CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SO.M Cap Ferret et l’acheteur. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique.

SO.M Cap Ferret peut modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter une nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site. SO.M Cap Ferret se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est décrit selon ses caractéristiques techniques (composition, tissu, type de pierre…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien SO.M Cap Ferret. Tous les produits sont destinés aux acheteurs résidant dans les pays qui y autorisent l’entrée sur leur territoire.

 

Article 3. Tarifs

Tous les prix sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA peut être répercuté sur le prix des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. SO.M Cap Ferret se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment fonction du contexte économique. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Frais de réparation des bijoux :

- 5 euros pour un bracelet

- 15 euros pour un collier ou sautoir

- Pour les colliers : dans le cas où les clients n’ont pu retrouver la totalité des perles, SO.M Cap Ferret vous proposera un devis par mail.

Les frais de port sont à la charge du client.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. Le paiement s’effectue soit en ligne par carte bancaire ou par PayPal. Les informations transmises par les cartes bancaires ne sont pas relayées à un tiers.

 

Article 5. Réserve de propriété

SO.M Cap Ferret détient la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix.

Tous les éléments du site (textes et visuels) appartiennent à SO.M Cap Ferret.

 

Article 6. Rétractation, échange et retour

Pour les produits achetés, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la livraison de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client doit envoyer un mail mentionnant le numéro de commande et le nom du produit à retourner à l’adresse suivante : contact@so-m-bijouxcreation.fr / par téléphone : 06 32 20 15 70

Dans le cas d’un échange de modèle, de taille les frais de retours sont à la charge du client.

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 30 jours ouvrables suivant le retour des produits. Le remboursement s’effectue par virement à l’ordre du client conformément aux informations fournies lors de la commande. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Article 7. Livraison

Les commandes sont effectuées par un service de livraison avec suivi ou par colissimo selon la localisation géographique des clients. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

La société SO.M Cap Ferret bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil pour ses articles vendus. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SO.M Cap Ferret qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Article 9. Responsabilité

SO.M Cap Ferret, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux-France.

 

Article 11. Politique de confidentialité

Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Les données collectées (mail, nom et prénom) le sont à des fins d’animation :

- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels

- Constituer un fichier de prospects et d’utilisateurs

- Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne.

Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, vous pouvez refuser la transmission de vos données, conformément aux dispositions légales applicables. Confère d’éventuelles opérations de prospection et conformément à la législation en vigueur, vos données peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Au terme de ce délai, SO.M Cap Ferret peut reprendre contact avec vous uniquement pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des promotions commerciales.